Les différentes licences pour les restaurants et démarches à suivre
Quelle licence pour mon besoin
Il existe trois catégories de boissons correspondant à différents types de licences :
- Boissons sans alcool : vente libre, aucune licence n’est requise
- Boissons en-dessous de 18° d’alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III, petite licence restaurant ou petite licence Ă emporter
- Boissons de plus de 18° d’alcool (alcools distillĂ©s tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV, grande licence restaurant ou grande licence Ă emporter
Toutes les informations sur la réglementation des licences restaurants et débit de boissons
sont disponibles ici.
Comment obtenir une licence
L’ouverture est possible uniquement pour les demandes de licences restaurant et vente Ă emporter.
Formulaire en ligne (ouverture : vente Ă emporter – restaurant)
Liste des pièces à fournir :
I – Licence de vente Ă emporter
- Pièce d’identitĂ© de l’exploitant (carte d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour)
- Kbis de moins de 3 mois ou les statuts de la société et le procès-verbal d’assemblée générale en cas de changement de dénomination sociale, de siège social et de gérance notamment
- Si vous souhaitez vendre de l’alcool la nuit : permis de vente d’alcool la nuit
II – Licence restaurant
- Pièce d’identitĂ© de l’exploitant (carte d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour)
- Permis d’exploitation
- Tout document justifiant de la nomination en tant que directeur d’exploitation (Kbis ou PV d’assemblée générale de la société) ou délégation de pouvoir et pièce d’identité du nommant
Pour toute demande concernant une licence de débit de boissons, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne correspondant à votre demande et d’y déposer les documents nécessaires.
Pour les licences III et IV, seules les opérations de mutation, translation ou transfert sont autorisées.
- La mutation permet de déclarer un changement de propriétaire et/ou d’exploitant
Formulaire en ligne (licence 3 – 4)
Liste des pièces à fournir :
Mutation :
- Pièce d’identitĂ© de l’exploitant (carte d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour)
- Permis d’exploitation
- Tout document justifiant de la nomination en tant que directeur d’exploitation (Kbis ou PV d’assemblée générale de la société) ou délégation de pouvoir et pièce d’identité du nommant
- Kbis de moins de 3 mois ou les statuts de la société et le procès-verbal d’assemblée générale en cas de changement de dénomination sociale, de siège social et de gérance notamment
En cas de changement d’exploitant :
- Le contrat de location-gérance mentionnant l’adresse de l’établissement et le numéro de la licence de débit de boissons à consommer sur place (ou à défaut une attestation établie par un professionnel du droit)
En cas de changement intervenu dans la propriété de la licence (changement de propriétaire ou de société, de drigeant ou de siège social) :
- Un justificatif d’identité du dirigeant
- Tout document justifiant de la propriété de la licence et/ou de l’implantation de la licence(promesse ou acte de cession de murs, du fond de commerce et/ou de la licence ou bail commercial)
Translation :
- Pièce d’identitĂ© de l’exploitant (carte d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour)
- Permis d’exploitation
- Tout document justifiant de la nomination en tant que directeur d’exploitation (Kbis ou PV d’assemblée générale de la société) ou délégation de pouvoir et pièce d’identité du nommant
- Kbis de moins de 3 mois ou les statuts de la société et le procès-verbal d’assemblée générale en cas de changement de dénomination sociale, de siège social et de gérance notamment
En cas de changement d’exploitant :
- Le contrat de location-gérance mentionnant l’adresse de l’établissement et le numéro de la licence de débit de boissons à consommer sur place (ou à défaut une attestation établie par un professionnel du droit)
En cas de changement intervenu dans la propriété de la licence :
- Tout document justifiant de la propriété de la licence et/ou de l’implantation de la licence(promesse ou acte de cession de murs, du fond de commerce et/ou de la licence ou bail commercial)
Transfert :
- Pièce d’identitĂ© de l’exploitant (carte d’identitĂ©, passeport, titre de sĂ©jour)
- Permis d’exploitation
- Tout document justifiant de la nomination en tant que directeur d’exploitation (Kbis ou PV d’assemblée générale de la société) ou délégation de pouvoir et pièce d’identité du nommant
- Kbis de moins de 3 mois ou les statuts de la société et le procès-verbal d’assemblée générale en cas de changement de dénomination sociale, de siège social et de gérance notamment
Suite Ă un transfert hĂ´telier :
- Le classement hĂ´telier au sens du chapitre 1er, titre 1er, livre III du code du tourisme
Source: Préfecture de Police