SĂ©jour Ă l’hĂ´tel : vol, dĂ©tĂ©rioration ou accident.
Que dit la loi ?
L’hĂ´telier est responsable des vols et dommages causĂ©s dans son hĂ´tel aux biens d’un client (bagages, vĂŞtements, objets). L’hĂ´telier est Ă©galement responsable du vol du vĂ©hicule d’un client, lorsqu’il est garĂ© sur le parking privĂ© de l’hĂ´tel. L’hĂ´telier peut aussi ĂŞtre dĂ©clarĂ© responsable en cas d’accident survenu Ă un de ses clients dans l’hĂ´tel.
VĂ©hicule
Dans quel cas y a t-il indemnisation ?
Lorsqu’un vĂ©hicule, garĂ© sur le parking privĂ© de l’hĂ´tel, est volĂ©, l’hĂ´telier doit indemniser le client concernĂ©. L’indemnisation doit prendre en compte le vĂ©hicule et les objets qui se trouvent Ă l’intĂ©rieur.
Ces règles s’appliquent, que les faits aient Ă©tĂ© commisÂ
- par les employĂ©s de l’hĂ´tel
- ou d’autres clients
- ou d’autres personnes allant et venant dans l’hĂ´tel.
Ă€ noter
toute clause du règlement intĂ©rieur de l’hĂ´tel ou toute affiche dĂ©gageant la responsabilitĂ© de l’hĂ´telier est nulle, c’est-Ă -dire sans valeur juridique.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
L’indemnisation est totale en cas de faute caractĂ©risĂ©e de l’hĂ´telier ou d’un de ses employĂ©s (c’est-Ă -dire en cas de nĂ©gligence ou d’imprudence Ă©videntes).
Dans tous les autres cas, l’indemnisation est partielle :
- Pour le vol du vĂ©hicule garĂ© sur le parking privĂ© de l’hĂ´tel, l’indemnisation est plafonnĂ©e Ă 100 fois le prix d’une nuit d’hĂ´tel.
- Pour le vol ou la dĂ©tĂ©rioration des objets laissĂ©s dans le vĂ©hicule garĂ© sur le parking privĂ© de l’hĂ´tel, l’indemnisation est plafonnĂ©e Ă 50 fois le prix d’une nuit d’hĂ´tel.
Mais la responsabilitĂ© de l’hĂ´tel peut ĂŞtre attĂ©nuĂ©e ou Ă©cartĂ©e en cas d’imprudence du client.
Comment faire la demande d’indemnisation ?
Vous devez prĂ©venir le responsable de l’hĂ´tel et, en cas de vol, faire une dĂ©claration au commissariat ou Ă la gendarmerie.
OĂą s’adresser ?
Vous devez ensuite adresser une demande d’indemnisation Ă l’hĂ´telier par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Elle doit ĂŞtre accompagnĂ©e des justificatifs des biens endommagĂ©s ou volĂ©s (preuves d’achat, bons de rĂ©paration…).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l’hĂ´telier. Il est conseillĂ© de le faire Ă l’aide d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Mise en demeure de l’hĂ´tel en cas de refus d’indemnisation d’objets volĂ©s
Institut national de la consommation (INC)
Si cette mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂŞts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 €, c’est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
OĂą s’adresser ?
VĂŞtements et autres objets
Dans quel cas y a t-il indemnisation ?
Lorsque les bagages, vĂŞtements ou objets divers d’un client sont volĂ©s ou dĂ©tĂ©riorĂ©s dans l’hĂ´tel, l’hĂ´telier doit indemniser le client concernĂ©.
Ces règles s’appliquent, que les faits aient Ă©tĂ© commisÂ
- par les employĂ©s de l’hĂ´tel
- ou d’autres clients
- ou d’autres personnes allant et venant dans l’hĂ´tel.
Ă€ noter
toute clause du règlement intĂ©rieur de l’hĂ´tel ou toute affiche dĂ©gageant la responsabilitĂ© de l’hĂ´telier dans de telles situations est nulle, c’est-Ă -dire sans valeur juridique.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
L’indemnisation est Ă©gale Ă la valeur du bien dans l’un des cas suivants :
- En cas de faute caractĂ©risĂ©e de l’hĂ´telier ou d’un de ses employĂ©s (c’est-Ă -dire en cas de nĂ©gligence ou d’imprudence Ă©videntes)
- Lorsque le bien a Ă©tĂ© confiĂ© Ă l’hĂ´telier pour ĂŞtre placĂ©s dans le coffre de l’hĂ´tel
- Lorsque l’hĂ´telier a refusĂ©, sans motif lĂ©gitime, de le garder
Dans les autres cas, l’indemnisation est partielle, et plafonnĂ©e Ă 100 fois le prix d’une nuit d’hĂ´tel.
Mais la responsabilitĂ© de l’hĂ´tel peut ĂŞtre attĂ©nuĂ©e ou Ă©cartĂ©e en cas d’imprudence du client.
Comment faire la demande d’indemnisation ?
Vous devez prĂ©venir le responsable de l’hĂ´tel et, en cas de vol, faire une dĂ©claration au commissariat ou Ă la gendarmerie.
OĂą s’adresser ?
Vous devez ensuite adresser une demande d’indemnisation Ă l’hĂ´telier par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, accompagnĂ©e des justificatifs des biens endommagĂ©s ou volĂ©s (preuves d’achat, bons de rĂ©paration…).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l’hĂ´telier. Il est conseillĂ© de le faire Ă l’aide d’une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Mise en demeure de l’hĂ´tel en cas de refus d’indemnisation d’objets volĂ©s
Institut national de la consommation (INC)
Si cette mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂŞts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 €, c’est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
OĂą s’adresser ?
Client victime d’un accident
Dans quel cas y a t-il indemnisation ?
L’hĂ´telier est responsable de la sĂ©curitĂ© de ses clients. Il doit prĂ©venir tout danger possible et prĂ©visible dans son hĂ´tel.
Si vous ĂŞtes victime d’un accident corporel en raison d’un dĂ©faut de surveillance ou d’organisation de l’hĂ´tel, vous pouvez exiger une indemnisation.
Mais en cas d’imprudence du client, la responsabilitĂ© de l’hĂ´telier peut ne pas ĂŞtre retenue ou ĂŞtre attĂ©nuĂ©e.
En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilitĂ© de l’hĂ´telier est Ă©cartĂ©e.
Comment faire la demande d’indemnisation ?
Vous devez adresser une demande d’indemnisation Ă l’hĂ´telier.
Il est conseillĂ© de le faire par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception et d’y joindre tous les justificatifs nĂ©cessaires (certificat mĂ©dical…).
En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l’hĂ´telier. Il est conseillĂ© de la faire par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Mise en demeure de l’hĂ´tel en cas de refus d’indemnisation d’un accident
Permet de mettre en demeure l’hĂ´telier qui refuse d’indemniser son client victime d’un accident dans l’hĂ´tel.
Direction de l’information lĂ©gale et administrative (Dila) – Premier ministre
Si cette mise en demeure n’aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂŞts au tribunal :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 €, c’est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
OĂą s’adresser ?
Source: Demarches.interieur.gouv.fr