La gestion des jours fériés pour le personnel de l’hôtellerie et de la restauration.

La gestion des jours fériés pour le personnel de l’hôtellerie et de la restauration.

Que dit la convention collective de l’hôtellerie restauration ?

Pour le 1er mai

S’il tombe un jour habituel de repos ou de fermeture de l’entreprise, ce jour férié n’a pas d’influence sur la rémunération.

S’il tombe un jour habituellement travaillé :

• s’il n’est pas travaillé (fermeture de l’établissement) : ce jour férié donne lieu à une rémunération normale

• s’il est travaillé : ce jour férié est payé double (majoration à 100%)

Pour les autres jours fériés

(Jours de fêtes religieuses, laïques, de commémoration ou fête nationale prévus par la loi : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Il existe également des jours fériés locaux.. Les jours fériés peuvent être travaillés ou non. Seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé sauf exception.)

Dans les établissements permanents ou ouverts plus de 9 mois par an

Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans le même établissement/entreprise bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés dans les conditions suivantes :

• 6 jours fériés garantis :

1. si le jour férié n’est pas travaillé : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération

2. si le jour férié est travaillé : le salarié bénéficie en plus de sa rémunération habituelle soit d’une journée de compensation soit d’une indemnisation équivalente (payé au double)

3. si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente.

• pour les 4 autres jours fériés :

1. si le jour férié n’est pas travaillé : il ne fait l’objet d’aucune réduction de salaire

2. si le jour férié est travaillé : le salarié bénéficie d’un jour de compensation

3. si le jour férié tombe un jour de repos du salarié : il n’est ni indemnisé ni compensé.

Au terme de l’année civile (31 décembre), l’employeur doit vérifier que le salarié a bien bénéficié des 6 jours fériés garantis. Dans le cas contraire, il devra :

• informer par écrit le salarié de ses droits restants
• convenir avec le salarié de l’indemnisation ou de l’octroi d’autant de jours de compensation (cumulable) dans les 6 mois suivants. Au-delà de cette période de 6 mois, les jours restants seront obligatoirement indemnisés.

Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents ou ouverts plus de 9 mois par an

Dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins neuf mois dans un même établissement et/ou entreprise, les salariés des établissements saisonniers et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de ces jours fériés au prorata de la durée de leur contrat de travail (arrondis à l’entier supérieur). Par exemple, un salarié ayant un contrat de 4 mois bénéficie de 4/12 de 6 jours fériés garantis soit 2 jours fériés garantis.

Pour les salariés saisonniers, les jours fériés garantis non pris sont indemnisés dans tous les cas.

Cas particuliers

Les salariés à temps partiel qui travaillent au moins 5 jours par semaine bénéficient de ces 6 jours fériés garantis par an.

Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 5 jours par semaine, ces jours fériés garantis seront calculés au prorata du nombre de jours travaillés par semaine (arrondis à l’entier supérieur). Par exemple, un salarié à temps partiel qui travaille 4 jours par semaine bénéficie de 4/5 de 6 jours fériés garantis soit 5 jours fériés garantis.

Pour les apprentis mineurs, les jours fériés travaillés sont payés au double du salaire journalier de base.

Source: Code du travail