Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
Vérifié le 18 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir exercer une activité de production, transformation ou manipulation de produits d’origine animale ou de denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine, certaines actions sont obligatoires. Pour les opérateurs qui les mettent sur le marché sans remise directe au consommateur, un agrément est nécessaire. Pour ceux qui sont en contact avec la clientèle finale il faut effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale.
Qui est concerné ?
L’exploitant d’un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées alimentaires d’origine animale ou comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), destinées à la consommation humaine est dispensé d’agrément sanitaire, mais est soumis à l’obligation de déclaration, avant le démarrage de l’activité déclarée :
- restaurant ;
- commerce de bouche : boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, traiteur par exemple ;
- grande distribution alimentaire ;
- commerçant sur un marché en plein air ;
- producteur fermier, y compris pour l’activité d’abattage à la ferme de volailles et lagomorphes (lapins) ;
- transporteur d’animaux ou de produits d’origine animale ;
- livraison de produits alimentaires ou portage de repas à domicile (traiteur) ;
- activité s’exerçant gratuitement, notamment les associations caritatives de distribution alimentaire.
À noter : jusqu’au 16 mars 2021, l’établissement d’abattage non agréé peut céder les carcasses issues d’animaux abattus au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur. Elles doivent cependant l’être sous une forme réfrigéré à une température inférieure à 4°C. Ce n’est pas la cas pour l’établissement d’abattage de volailles et de lagomorphes qui doit être agréé.
Source: Service-public.fr