Le taux de TVA applicable à la restauration

Le taux de TVA applicable à la restauration

• 5,5 % pour les ventes à emporter
• 10% pour les ventes à consommer sur place

Les ventes à consommer sur place (sauf boissons alcooliques) bénéficient taux de TVA réduit à 10% depuis le 1er janvier 2014, conformément à l‘article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative.

Sont concernés les repas fournis dans les restaurants, les établissements de restauration collective soumis à la TVA, ainsi que la fourniture de produits pour des réceptions privées ou professionnelles.

Les boissons alcooliques relèvent quant à elles du taux plein de TVA (20%).

L’application du taux réduit aux ventes à consommer sur place est codifié au m de l’article 279 du code général des impôts, commenté par la documentation fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20.

Ces dispositions sont présentées en détail aux paragraphes 4548 et suivants du Précis de fiscalité, consultable sur le site des impôts.

TVA dans la restauration : la réforme de 2009

À l’issue du conseil Écofin du 5 mai 2009 (pdf – 258 ko), les pays membres de l’Union européenne ont obtenu le droit d’appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d’oeuvre, dont la restauration.

En France, au 1er juillet 2009, le taux de TVA sur les ventes à consommer sur place était passé de 19,6% à 5,5% en métropole (puis à 7% au 1er janvier 2012).

Les restaurateurs s’étaient engagés à utiliser l’intégralité des gains liés à la TVA pour baisser les prix, créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, améliorer les conditions d’emploi des salariés et investir. C’était l’objet du contrat d’avenir qu’ont signé neuf organisations professionnelles le 28 avril 2009.

Ce contrat prévoyait notamment que chaque restaurateur répercute l’intégralité de la baisse de TVA sur les prix d’au moins 7 produits sur une liste de 10 (pdf – 40 ko) : entrée, plat chaud, dessert, menu, boisson non alcoolique, café…

Les cafetiers devaient répercuter la baisse sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche, les boissons alcooliques étant exclues du contrat.

Le comité de suivi du 15 décembre 2009 (pdf – 161 ko), mis en place afin d’évaluer la mise en oeuvre du dispositif, a publié un bilan des engagements pris dans le cadre du contrat d’avenir.