Licence de débit de boissons

Comment obtenir une licence de débit de boissons

Vous gérez un bar, un restaurant, un supermarché, une discothèque, une cave à vin… et, à ce titre, vous souhaitez obtenir une licence de débit de boissons. Comment faire pour obtenir cette autorisation ? Quels établissements sont concernés ? Quel type de licence demander ? Explications.

Qu’est-ce qu’une licence de débit de boissons ?

Un établissement qui vend des boissons alcoolisées à ses clients doit posséder une autorisation particulière, que la vente se fasse à titre principal (comme dans un bar) ou accessoire (comme dans un restaurant), et que les boissons soient consommées sur place ou emportées.

C’est cette autorisation que l’on appelle licence de débit de boissons.

 Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons ?

• les débits de boissons à consommer sur place : restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d’hôte, etc.,
• les débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc.

À Savoir:

Les débits de boissons temporaires (par exemple : pendant une foire, un salon, une exposition…) ne sont pas soumis à l’obligation de licence. Ils doivent requérir une autorisation en mairie.

Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons ?

Même si la licence autorise la vente d’alcool dans votre établissement, elle s’adresse spécifiquement au propriétaire ou au gérant de l’établissement.

Pour en faire la demande, il vous est nécessaire de remplir les conditions suivantes :   

• être majeur ou mineur émancipé,
• ne pas être sous tutelle,
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans).

À Savoir:

Il n’y a pas de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. En revanche, si vous êtes de nationalité étrangère (hors ressortissant européen), vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité commerciale.

Dans ces trois départements, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons sous licence 3 ou 4, vous devez être :

• de nationalité française,
• ou ressortissant d’un pays appartenant à l’Espace Économique Européen (l’EEE).

• Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?

Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon deux critères :

• la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter,
• la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre.

• Les licences pour les débits de boissons à consommer sur place

Il existe deux types de licences pour les établissements qui proposent des boissons alcoolisées à consommer sur place (sont concernés par ces licences : les cafés, les pubs, les discothèques, etc.) :

• la licence de 3ème catégorie, qui est aussi appelée « licence III » ou « licence restreinte ». Elle vous permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d’alcool, autrement dit des boissons fermentées non distillées (on parle de boissons dites du 3ème groupe, telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré, le vin doux naturel, les jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc.),
• la licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle vous permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool. Notez que la création d’une licence IV est interdite en dehors de certains cas prévus par l’article L.3334-1 du Code de la santé publique.

À Savoir:

Les débits de boisson titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les licences pour les débits de boissons à consommer à emporter

Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu’à emporter doivent détenir une licence spécifique (sont notamment concernés par ces licences : les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, etc.) :

• la « petite licence à emporter », qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.),
• la « licence à emporter », qui permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool.

• Les licences pour les restaurants

Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées :

• lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (s’il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière),
• lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence III ou IV. Il n’est alors pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.

À Savoir:

• Les gîtes et chambres d’hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration le soir avec de l’alcool doivent posséder la licence de restaurant ou la petite licence restaurant. Cela ne s’applique pas à ceux qui proposent seulement le petit-déjeuner.
• Les marchands de restauration ambulants ne peuvent pas vendre d’alcool de plus de 18°. Ils ne peuvent obtenir que la petite licence à emporter.

• Comment obtenir votre licence de débit de boissons ?

Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d’abord être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).

Obtenez d’abord le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l’issue de laquelle vous est délivrée une attestation qui prouve que vous avez suivi la formation spécifique obligatoire.

Il s’agit d’un préalable indispensable à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

Plus concrètement, cette formation d’une durée de 20 heures (six heures en cas de renouvellement) a pour objectif de vous informer sur vos droits et obligations en matière de vente d’alcool. Ses enseignements portent notamment sur :

• la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
• la protection des mineurs,
• la répression de l’ivresse publique,
• la réglementation sur les stupéfiants,
• la lutte contre le bruit,
• les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

À l’issue de cette formation, vous recevrez une attestation valant permis d’exploiter pendant 10 ans. Notez que ce permis est rempli par l’organisme de formation.

Il vous sera ensuite possible d’effectuer une déclaration de licence de débit de boissons auprès des autorités concernées (généralement à la mairie, voir le détail ci-après).

Notez qu’un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures. Notez également qu’il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral.

Faîtes ensuite une déclaration en mairie

Une fois votre permis d’exploitation délivré, vous pouvez faire une déclaration administrative en remplissant le formulaire cerfa dédié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes :

• l’ouverture d’un nouvel établissement,
• la mutation (changement de propriétaire ou de gérant). Le délai est porté à un mois dans le cas d’une mutation faisant suite à un décès,
• la translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).

Ce formulaire renseigné est à envoyer habituellement à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement.

Cependant, il existe des exceptions (par exemple : à Paris, ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police, en Alsace-Moselle, il est à envoyer à la préfecture).

Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site entreprendre.service-public.fr

Source: Ministère de l’Économie et des Finances