Objets oubliés à l’hôtel et au restaurant, que dit la loi et comment les gérer.
Que dit la loi
Article 2279 du code civil:
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
C’est Ă dire que vous, hĂ´teliers et restaurateurs ĂŞtes dans l’obligation de garder ces objets pendant une durĂ©e de trois annĂ©es.
Comment gĂ©rer les documents d’identitĂ©s oubliĂ©s par les clients
Pour les documents d’identitĂ©s Français: Les apporter Ă la gendarmerie ou poste de police.
Pour les documents d’identitĂ©s Ă©trangers: Contacter les ambassades des pays concernĂ©s pour connaitre les procĂ©dures Ă suivre.
La Plateforme CHR met Ă votre disposition des fiches d’objets trouvĂ©s ci-dessous:
