Peut-on obliger une serveuse Ă se mettre en jupe ?
Que dit la législation
Les textes du droit du travail:
Article L1121-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
NĂ©anmoins, la Cour de cassation estime que « si, en vertu de l’article L. 120-2 du Code du travail (devenu L 1121-1), un employeur ne peut imposer Ă un salariĂ© des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiĂ©es par la nature des tâches Ă accomplir et proportionnĂ©es au but recherchĂ©, la libertĂ© de se vĂŞtir Ă sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catĂ©gorie des libertĂ©s fondamentales » (Cass soc 28 mai 2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc porter atteinte Ă cette libertĂ© individuelle pour autant qu’elle soit lĂ©gitime.
La tenue vestimentaire ne peut être imposée qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Dans certains cas, cette exigibilité entraîne une contrepartie obligatoire pour l’entreprise.
ConcrĂŞtement un restaurant peut-il imposer le port de la jupe aux serveuses ?
La lĂ©gislation n’est pas trĂ©s claire, si le port de la jupe est prĂ©cisĂ© dans le dress code du contrat de travail ou dans un avenant, son utilisation est alors obligatoire, si cela n’est pas prĂ©cisĂ© sur le contrat de travail l’Ă©tablissement ne devrait pas l’exiger.
En cas de litige la meilleure solution est souvent le dialogue.
Your content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings. You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom CSS to this text in the module Advanced settings.