Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
VĂ©rifiĂ© le 22 mars 2021 – Direction de l’information lĂ©gale et administrative (Premier ministre), Ministère chargĂ© des finances
En gĂ©nĂ©ral, la vente de tabac est rĂ©servĂ© uniquement aux bureaux de tabac (et dĂ©bits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisĂ©s Ă revendre du tabac en tant qu’activitĂ© complĂ©mentaire Ă leur activitĂ© principale. On les appelle des Ă©tablissements revendeurs. Il s’agit des restaurants, bars et cafĂ©s (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints Ă des formalitĂ©s auprès des douanes et Ă certaines obligations.
En quoi consiste l’activitĂ©Â ?
Il s’agit d’une activitĂ© de revente et non de vente. La vente est rĂ©servĂ©e uniquement aux dĂ©bits de tabac (buralistes, etc.).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
Il s’agit d’une activitĂ© complĂ©mentaire Ă l’activitĂ© principale du revendeur.
Il doit acheter le tabac auprès d’un dĂ©bit de tabac, appelĂ© dĂ©bit de rattachement.
 Attention : le revendeur vend uniquement le tabac Ă ses propres clients qui viennent pour son activitĂ© principale, et non pour l’achat seul du tabac.
Quels établissements sont autorisés ?
- Restaurant (avec une licence « restaurant »)
- Bar et café (avec licence III ou IV)
- Station-service
- Prison
- Caserne
Débit de rattachement : comment le choisir ?
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Il peut choisir un 2e débit de rattachement dans les 3 cas suivants :
- Le revendeur souhaite proposer des cigares Ă l’achat, mais le dĂ©bit de rattachement n’en fournit pas. Le dĂ©bit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
- Le débit de rattachement est en congé annuel
- Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.
DĂ©claration d’accord d’approvisionnement en cigares: TĂ©lecharger ici
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche: Télecharger ici
Le dĂ©bit de rattachement doit ĂŞtre le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculĂ©e est celle entre les portes d’entrĂ©e des 2 Ă©tablissements, parcourue Ă pied.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
- La quantitĂ© maximale d’achat de tabac autorisĂ© pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.
- L’activitĂ© de revente de tabac doit ĂŞtre discrète (pas d’affichage, pas de produits de tabac en prĂ©sentation)
- Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
- Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
- Il doit fixer un prix Ă©gal ou supĂ©rieur au prix d’achat auprès du dĂ©bit de rattachement
- Il doit gĂ©rer et prendre la responsabilitĂ© du transport des produits de tabac achetĂ©s dans un dĂ©bit rattachement jusqu’Ă son propre commerce.
 Attention : le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.
Quelles formalités ?
Au moins 15 jours avant le dĂ©but de l’activitĂ©, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
DĂ©claration d’engagement du reprĂ©sentant lĂ©gal de l’Ă©tablissement de revente de tabac: TĂ©lecharger ici
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement: Télecharger ici
Source: Service-public.fr