Quel paiement un professionnel de l’hĂ´tellerie et de la restauration peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Quel paiement un professionnel peut-il refuser ?
Un professionnel a le droit de refuser des moyens de paiement (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter certaines conditions.
Chèque
Un professionnel peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal Ă condition d’en avoir clairement informĂ© sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV) avec une mention du type :
- Les chèques ne sont pas acceptés
- Les chèques sont acceptĂ©s Ă partir de …
- Les chèques sont acceptĂ©s jusqu’Ă …
Ă€ noter
Un professionnel peut exiger la prĂ©sentation d’une pièce d’identitĂ© pour accepter un chèque (carte nationale d’identitĂ©, permis de conduire ou passeport).
Carte bancaire
Le professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire ou exiger un montant minimal Ă condition d’en avoir clairement informĂ© sa clientèle.
Cette information se fait par voie d’affichage (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV) avec une mention du type :
- La carte bancaire n’est pas acceptĂ©e
- La carte bancaire est acceptĂ©e Ă partir de …
En cas de paiement par carte bancaire supérieur à 1 500 €, la signature du reçu (ex : ticket de caisse) est obligatoire.
Ă€ noter
Le chauffeur de taxi ou le VTC a l’obligation d’accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.
Espèce
En principe, le professionnel a l’obligation d’accepter les paiements en espèces.
Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :
- Devises Ă©trangères : le professionnel peut refuser une devise autre que l’euro.
- Espèces endommagĂ©s : les billets dĂ©chirĂ©s ou illisibles sont susceptibles d’ĂŞtre rejetĂ©s par la banque lors du dĂ©pĂ´t.
- Nombre de pièces trop élevé : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
- Fausse monnaie : si l’authenticitĂ© d’un billet est douteuse, le professionnel peut relever l’identitĂ© du client et refuser le paiement.
- Appoint : un paiement peut ĂŞtre refusĂ© si le client n’est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n’a pas suffisamment de monnaie.
Attention Â
En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de 150 €.
Par ailleurs, un paiement en espèces ne peut pas dĂ©passer 1 000 €, Ă moins qu’il s’agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est portĂ© Ă 15 000 € pour les touristes de nationalitĂ© Ă©trangère qui rĂ©alisent une dĂ©pense personnelle (ex : paiement d’un vĂ©hicule).
Quelles sont les pratiques sanctionnées ?
Lorsqu’un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les peines suivantes :
- Le professionnel qui refuse un paiement en espèces sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de 150 €.
- Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en informer la clientèle par voie d’affichage encourt une amende de 3 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel (EI) et 15 000 € s’il s’agit d’une sociĂ©tĂ© (SARL/EURL, SAS/SASU, SA…).
- Le professionnel qui surfacture ses clients en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de 75 000 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 375 000 € s’il s’agit d’une sociĂ©tĂ©.
- Le professionnel qui opère une sĂ©lection discriminatoire entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de rĂ©sidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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La banque doit toujours payer les chèques d’un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 15 €, mĂŞme en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d’un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 15 € pour le paiement d’une dette supĂ©rieure Ă cette somme encourt une amende de 1 500 € s’il s’agit d’un entrepreneur individuel et 7 500 € s’il s’agit d’une sociĂ©tĂ©.
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Comment Ă©viter la remise d’un chèque sans provisions ?
Pour se prĂ©munir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une pièce d’identitĂ© Ă son client et consulter un fichier des chèques irrĂ©guliers. S’il reçoit un chèque sans provision malgrĂ© tout, le professionnel peut exercer un recours contre l’Ă©metteur du chèque.
Justification d’identité en cas de paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la prĂ©sentation d’une ou plusieurs pièces d’identitĂ©, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identitĂ©, passeport, permis de conduire, etc.).
En ne rĂ©clamant pas cette pièce d’identitĂ©, il engagerait sa responsabilitĂ© Ă l’égard du titulaire du compte dont le chĂ©quier aurait Ă©tĂ© dĂ©robĂ©. En d’autres termes, le titulaire du chèque volĂ© peut se tourner contre le professionnel s’il prouve que ce dernier Ă commis une faute professionnelle.
Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.
Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Ă€ noter
La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle.
Faire face à un chèque sans provision
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour dĂ©faut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l’Ă©metteur du chèque (le dĂ©biteur).
Le recours prend la forme d’une procĂ©dure en deux temps:
- Procédure amiable : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de régulariser la situation dans un délai de 30 jours, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un modèle de lettre à votre disposition.
- ProcĂ©dure forcĂ©e : si la procĂ©dure amiable Ă©choue (pas de rĂ©gularisation), le professionnel peut demander un certificat de non-paiement Ă sa banque. Nous mettons un autre modèle de lettre Ă votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au dĂ©biteur. La signification: titleContent vaut commandement de payer, le dĂ©biteur est obligĂ© de rĂ©gler sa dette dans un dĂ©lai de 15 jours. Si le paiement n’est pas rĂ©gularisĂ© dans ce dĂ©lai, le commissaire de justice peut alors engager toute procĂ©dure pour contraindre le dĂ©biteur Ă payer (ex : saisie sur salaire). Les frais de procĂ©dure forcĂ©e sont Ă la charge du dĂ©biteur.