Saviez vous qu’il est obligatoire pour les cafés hôtels et restaurants d’avoir une fontaine à eau à disposition de la clientèle ?

Saviez vous qu’il est obligatoire pour les cafés, hôtels et restaurants

d’avoir une fontaine à eau à disposition de la clientèle ?

Article L541-15-10 du Code de l’environnement

A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable.

Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.

Cet article du code de l’environement stipule aussi:

A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l’objet d’une collecte.

 Source: Legifrance

Source: Ecologie.gouv