Tickets de caisse et de carte bancaire : le 1er août, remise à la demande du client
Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction des déchets et de préservation des ressources toute en garantissant les droits des consommateurs.
Chaque année, en France, 30 milliards de tickets de caisse, tickets de carte bancaire et bons d’achat sont imprimés. A eux seuls, les 12 milliards de tickets de caisse représentent 150 000 tonnes de papier. De nombreux Français les jettent, dès leur remise et quasi-systématiquement lorsqu’il s’agit d’achats d’un faible montant. La loi du 10 février 2020, dite loi « AGEC », accélère le changement de notre modèle de consommation en faveur de la transition écologique en préservant les ressources et le pouvoir d’achat. En mettant fin à l’impression systématique des tickets de caisse, elle concrétise au quotidien des actes d’achat plus responsables.
Pour préserver les droits des consommateurs, le décret du 14 décembre 2022 (modifié le 31 mars 2023) vient préciser cette mesure. Ainsi, les consommateurs pourront toujours demander la remise d’un ticket de caisse ou de leur carte bancaire aux professionnels s’ils le souhaitent. Ils les obtiendront de droit dans certaines situations. En effet, l’impression d’un ticket reste obligatoire pour l’achat de produits ou de service nécessitant un justificatif : les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros, les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie et les accès à un bien ou services (autoroute, parking). Les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation et pour les opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds) seront également justifiées par la remise d’un ticket.
Ainsi, les consommateurs conservent la possibilité de demander leur justificatif d’achat et de paiement aux commerçants et professionnels qui doivent les informer de cette possibilité par l’affichage d’un message à proximité du lieu d’encaissement. Les professionnels peuvent également proposer, sans caractère obligatoire, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse en répondant aux standards du règlement général sur la protection des données.
La DGCCRF accompagne les professionnels et les consommateurs dans cette évolution réglementaire et les invitent à consulter, sur son site internet et ses réseaux sociaux, une foire aux questions et des fiches pratiques dédiés.Enfin, en cas de problème lors d’un acte d’achat, les consommateurs peuvent le signaler aux professionnels et à la DGCCRF sur le site internet et l’application SignalConso.