Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce
Redevances sur la diffusion de musique dans un commerce Le commerçant ou l’organisateur d’Ă©vĂ©nement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l’autorisation prĂ©alable des auteurs et rĂ©gler des droits d’auteur Ă la Sacem. ParallĂšlement, l’utilisation de supports enregistrĂ©s d
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